Amendement n° II-1932 (Rect) de Mme Véronique Louwagie à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Substituer au mot : « délivré » : le mot : « déposé ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 31 décembre 2019 » III. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif