Amendement n° II-1936 de Mme Véronique Louwagie à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 4, substituer au mot : « délivré » le mot : « déposé ». II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 » III. En conséquence, substituer aux mots : « 31 décembre 2018 » les mots : « 31 décembre 2019 » IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent Sous-amendement doitpour permettre une sortie plus progressive et donc moins brutale du dispositif.