Amendement n° II-1939 de M. Marc Fesneau à l'article 39

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, 1° remplacer le mot : "délivré" par le mot : "déposé" 2° substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son dispositif