Amendement n° II-1941 de M. François Pupponi à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : 31 décembre 2018 la date : 30 juin 2019. II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.