Amendement n° II-1942 de M. Joël Giraud sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots : « de l’entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.