Amendement n° II-3 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

L'exposé des motifs

1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice… (extrait)