Amendement n° II-29 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

L'exposé des motifs

Les canaux bancaires vers l’Iran sont aujourd’hui extrêmement faibles en raison des sanctions internationales résiduelles à l’encontre de ce pays, et de la possibilité d’un retour de sanctions plus fortes, qui dissuadent la plupart des opérateurs financiers privés d’y intervenir. Cette situation pénalise fortement les exportateurs français ayant des projets en Iran et les empêche de pleinement tir… (extrait)