Amendement n° II-30 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser, en minorant de 100 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France », les ouvertures opérées sur le nouveau programme « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran » d… (extrait)