Amendement n° II-31 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros *) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 403 737 441 119 A déduire : Remboursements et dégrèvements 115 367 115 367 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 288 370 325 751 Recettes non fiscales 13 432 Recettes totales nettes / dépenses nettes 301 802 325 751 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 60 539 Montants nets… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’Etat s’établissait à -83,1 Md€, en dégradation de 0,2 Md€ par rapport … (extrait)