Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1,3 ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement a pour objet de réduire la majoration du coefficient multiplicateur maximal du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en portant ce coeffficient de 1,5 à 1,3. Une augmentation excessive de la TaSCom, dont les tarifs ont déjà été augmentés à plusieurs reprises ces dernières années, pénaliserait les grandes surfaces sans pour autant améliorer la situation des commer… (extrait)