Amendement n° 23 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L’article L. 722-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 722.4. - Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnés à l’article L. 722-1, sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Les professionnels de santé non conventionnés en sont totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l’histoire des conventions nationales. Le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux se voulait au départ un avantage social. Avec une t… (extrait)