Amendement n° 25 (Rect) de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 75 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste. D’une part, cet article n’a jamais reçu l’onction du Conseil Constitutionnel. En effet, le vote fin décembre de la LFSS2017 ne lui a pas permis de s’autosaisir de tout article qui s’avérerait anticonstitutionnel, comme l’impose les lois de financement. D’autre part, la d… (extrait)