Amendement n° 33 de M. Gilbert Collard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l’article 575 du code général des impôts . L’expérience montre qu’une telle augmentation n’est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs . Enfin, cet article, qui prévoit une évolution fiscale jusqu’en 2020, est contraire a… (extrait)