Amendement n° 40 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « par », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL).financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des bénéfices non salariés. Toutefois, une cotisation minimale forfaitaire s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (455 € pour un bénéfice inférieur à 4 511 € en 2017). Jusqu’en 2… (extrait)