Non soutenu.
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité, il est inséré un article L. 243-7-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-1. - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant. « Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »
Les rapports URSSAF/Entreprises ont toujours été marqués par une certaine méfiance et il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier certains progrès (essentiellement décret n° 99-434 du 28 mai 1999, n° 2007-546 du 11 avril 2007, n° 2016-941 du 8 juillet 2016)…mais beaucoup reste toutefois à faire pour rétablir de nécessaires relations de confiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle… (extrait)