Amendement n° 47 de M. Paul Christophe sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, en cas de contrôle (CSS art. R 243-59), le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue. De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organismes suite à des demandes (parfois pressantes… (extrait)