Amendement n° 49 de M. Paul Christophe sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Suivant l’article L. 243-13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions. A une heure où on cherche à valoriser la P… (extrait)