Non soutenu.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres des commissions des recours suivent une formation initiale à l’exercice de leurs fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité sociale et suivant des modalités fixées par décret ; « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou encore sur la contr… (extrait)
La Commission de recours amiable constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale (V. CSS, art R 142-1). Comme l’a considéré le rapport Fouquet, « les commissions de recours amiables constituent un élément essentiel du dispositif des prélèvements obligatoires sociaux et les entreprises » (cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec … (extrait)