Rejeté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-6 est abrogé ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 136-3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 est assise sur les revenus prélevés par le dirigeant. La contribution est calculée et acquittée par l’assuré concomitamment à sa déclaration de revenu, dans les conditi… (extrait)
La situation d’un indépendant est bien différente de celle d’un salarié. Pour les salariés, les choses sont simples. Son assiette de calcul des cotisations est connue à l’issue de chaque mois. Une régularisation éventuelle en janvier de l’année suivante suffit pour établir la base définitive de calcul des cotisations. Le principe en vigueur est celui de l’auto-liquidation dont la conformité est vé… (extrait)