Rejeté.
I.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « d) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 7 du présent projet de loi traduit la volonté du Président de la République d’augmenter la Contribution sociale généralisée d’1,7 point pour financer les mesures de suppression des cotisations salariales. Toutefois, cette hausse va toucher l’ensemble des retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 14 375 €, soit un revenu net de 1 394 € par mois, et ce sans qu’ils … (extrait)