Amendement n° 60 de Mme Jeanine Dubié à l'article 35

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».

L'exposé des motifs

Cet article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics. Pour autant, cette démarche expérimentale ne saurait prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de… (extrait)