Amendement n° 70 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salariés du privé, les indépendants ou les fonctionnaires. De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la baisse de la taxe d’habitation ne compensera … (extrait)