Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 26 à 29 l’alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l’article L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 621-3 du Code de la Sécurité sociale mentionné dans à l’alinéa 28 de l’article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations. Les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles vont donc voir leur taux de cotisation aligné sur celui des indépendants. Or, en 2016, les taux des cotisations maladie des chefs d’exploitations ou d’en… (extrait)