Amendement n° 101 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet alinéa met fin au mécanisme des « taux historiques » s’agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l’intéressement et la participation, intégrés dans les plans d’épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l’ensemble des plus-values et intérêts. La fiscalité appliquée aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entrepris… (extrait)