Amendement n° 113 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l’article L. 622-1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. - En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants » les mots : « conseil précité », III. - En conséquence au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des travailleurs indépendants que soit organisé le versement de prestations supplémentaires, notamment au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.