Amendement n° 124 (Rect) de M. Olivier Véran sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 441-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. » 2° L’article L. 441-3 est ainsi modifié : - après le mot : « maladie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « instruit la demande aux fins de statuer sur le caractère professionnel de l’accident. » ; - il est complété par un alinéa ainsi rédig… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations pesant les caisses primaires d’assurance maladie en cas de contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident du travail. Il précise ainsi qu’en l’absence de réserves formulées dans le cadre de la déclaration d’accident du travail, l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident, dans le cadre d’une actio… (extrait)