Amendement n° 125 de M. Olivier Véran à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « sur » les mots : « ou qui assurent la tutelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L’extension de l’obligation vaccinale s’applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l’alinéa 16.