Amendement n° 127 de M. Olivier Véran à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’établissements de santé ou de professionnels de santé » les mots : « constitués soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soins qui portent sur les groupements d’établissements et de professionnels de santé. La logique de parcours ou de financement à l’épisode de soins suppose que puissent être expérimentées des groupements d’acteurs composés d’établissements et de professionnels. L’étude d’impact annexée au projet de loi di… (extrait)