Amendement n° 131 de M. Olivier Véran à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-1-8, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement prévoit une procédure d’instruction accélérée des dossiers d’inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n’est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure.