Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-30-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 162-30-4, dans sa… (extrait)
Cet amendement vise à associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion des Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins. Cet avis est déjà prévu par l’arrêté définissant le contrat-type, mais il semble préférable qu’il soit consacré au niveau législatif. Pour plus de clarté, cet amendement propose une rédaction différente, afin que cette précis… (extrait)