Amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Door à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 1er octobre 2018 » la date : « 1er mars 2020 ».

Amendement de repli.