Amendement n° 162 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur avant l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Ainsi que l’a montré l’imposition du règlement arbitral par Madame Marisol TOURAINE (par le truchement de l’article 75 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l’échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les syndicats de dentistes libéraux, le recours à ce moyen juridique ne permet pas de conduire sereinement des négociati… (extrait)