Amendement n° 165 de Mme Annie Genevard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option le 1er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le choix de s’affilier à l’assurance maladie suisse.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers a… (extrait)