Amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Door à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion du contrat d’amélioration de la pertinence des soins.