Amendement n° 169 (Rect) de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la seule prescription médicale. »

L'exposé des motifs

Le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamment, par la liberté de prescription. L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale consacre ainsi, dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le principe fondamental de la liberté de prescription qui va de pair avec l’indépendance professionnelle et la responsabili… (extrait)