Amendement n° 183 de M. Xavier Breton sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles, y compris toutes les dépenses liées à la création et au fonctionnement des crèches et d’exclure certaines aides sociales sans lien avec la famille comme … (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année le PLFSS vise à permettre d’obtenir et/ou de maintenir l’équilibre des comptes de la branche famille de la sécurité sociale. Or, force est de constater que cette branche famille inclut des dépenses très diverses qui toutes ne relèvent pas de la politique familiale et qu’en revanche elle ne prend pas en compte des dépenses très importante qui bénéficient en tout premier lieu aux famill… (extrait)