Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’une revalorisation des tarifs de consultations « complexes » des sages-femmes, sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse fait l'objet d'une décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, publiée au Journal Officiel le 12 septembre 2017, acte l’augmentation, à partir du 1er novembre 2017, des tarifs des consultations chez les médecins généralistes et spécialistes. Plusieurs types de consultations seront désormais diffé… (extrait)