Amendement n° 188 de M. Gilles Lurton sur avant l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Ainsi que la montré l’imposition du règlement arbitral par Marisol TOURAINE (par le truchement de l’article 75 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l’échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les syndicats de dentistes libéraux, le recours à ce moyen juridique ne permet pas de conduire sereinement des négociations entr… (extrait)