Rejeté.
Supprimer les alinéas 14 à 17.
La disposition prévue à l’alinéa 14 de l’article 36 constitue un frein incompréhensible à toute inscription sur la LPP pendant la durée des expérimentations de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d’une pathologie prévue dans l’un des cahiers des charges ». Cette disposition va à l’encontre de la volonté … (extrait)