Amendement n° 198 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « de la présentation, de l’information ou ».

L'exposé des motifs

Cette obligation d’information relève strictement de la responsabilité des fabricants, aux termes de la réglementation européenne (annexe I de la directive 93/42, 90/385 et du règlement 2017/745).