Amendement n° 201 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur déjà très contraint, composé à 92 % de PME/TPE, et qui doit déjà faire à l’intégration, en trois ans… (extrait)