Amendement n° 202 de M. Olivier Falorni sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L 382-29-1 du Code de la Sécurité sociale a été créé par l’article 87 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. La loi 78-4 du 02 janvier 1978 a institué au profit des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses qui ne relèvent pas à titre obligatoire d’un autre régime de sécurité sociale, un ensemb… (extrait)