Amendement n° 203 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Les dispositifs médicaux sont des produits utilisateurs-dépendants dont l’efficacité dépend de leurs modalités d’utilisation. Ces produits ne génèrent pas de phénomène de sur prescription, ou de surconsommation des patients. Le régime actuel, interdisant la publicité sauf pour ceux à faible risque pour la santé humaine n’a pas entraîné de dérive, comme en atteste l’absence de sanction. Conditionne… (extrait)