Non soutenu.
I.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « d) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 7 du projet de loi traduit une des mesures phares du programme présidentiel en matière de distribution du pouvoir d’achat, et donc d’augmenter la Contribution sociale généralisée d’1,7 point pour financer les mesures de suppression des cotisations salariales. Toutefois, cette hausse va toucher l’ensemble des retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros, soit … (extrait)