Non soutenu.
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
La législation sur la télémédecine ne permet pas de garantir que la réalisation des actes de téléradiologie est conforme à la réglementation. En effet, des sociétés pratiquant ces actes à bas coûts, qualifiées de sociétés « Low-cost » ne respectent pas les tarifs médicaux réglementaires et ne garantissent pas le respect de la déontologie. Cet amendement, s’il est adopté, permettra des définir des … (extrait)