Amendement n° 220 de M. Olivier Falorni à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 28.

L'exposé des motifs

Cette disposition du projet de loi prévoit que la prise en charge d’un produit pour le patient est subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé, d’éléments relatifs au contexte ou à la prescription, sur l’ordonnance. Ces renseignements sont ensuite transmis au service du contrôle médical par le prescripteur ou par le pharmacien selon des modalités qui seront déterminées par voie rég… (extrait)