Amendement n° 241 de M. Damien Abad à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les I à VII ne s’appliquent pas aux résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »

L'exposé des motifs

L’article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros, qui s’appliquera alors « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comme favorable au pouvoir d’achat, l’augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de coti… (extrait)