Amendement n° 261 de Mme Valérie Boyer à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives, ».

L'exposé des motifs

L’article 35 instaure un comité technique ayant but le suivi de ces expérimentations. Ce comité, qui comporte déjà des représentants de l’administration (ministère, ARS), pouvant être considérés comme des représentants de l’hospitalisation publique, n’intègre aucun représentant de l’hospitalisation privée, pourtant souvent à l’origine d’innovation en matière de santé. C’est pour cela qu’il est pro… (extrait)