Amendement n° 262 de Mme Valérie Boyer à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

L’application de cet article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 nécessitait la publication de textes d’application, Décret et Arrêtés, pour pouvoir être mise en œuvre au sein des six régions expérimentatrices. Le décret d’application de cet article 43 est paru le 17 juillet 2015, soit 18 mois après la publication de la loi n° 2013-1203 du … (extrait)