Non soutenu.
Le sixième alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sanctions sont applicables à partir du 1er janvier 2020. »
Le dispositif de Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience de Soins (CAQES) a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, en regroupant sous un même dispositif juridique les diverses démarches de gestion du risque mise en place pour les établissements Médecine Chirurgie et Obstétrique et en en étendant le périmètre aux établissements de soins de suite et de… (extrait)